Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°013-638 du 18 juillet 2013 et son décret d’application n° 2013-879 n° du 1er octobre 2013, les jurisprudences rendues en matière de recours contre les autorisations d’occuper le sol n’ont cessé de préciser les contours de l’intérêt à agir des requérants. Précisément, aux termes de l’article L. 600-1-2 du … Continue reading Contentieux de l’Urbanisme: Intérêt à agir et permis de construire modificatif