CE, 29 mars 2017, n° 395419 En application des dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : ” Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande … Continue reading Contentieux de l’urbanisme : Intérêt à agir d’une Association