CE, 31 mars 2017, n° 396909 Dans un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement la manière d’apprécier le respect des dispositions d’un plan de prévention des risques d’inondation (ci-après PPRI). Pour répondre à cette question particulièrement importante, il convient de bien examiner les dispositions du plan qui, seules, permettent de savoir à … Continue reading Urbanisme : A quelle date s’apprécie le respect des dispositions d’un Plan de prévention des risques d’inondations