Par une décision rendue ce lundi, le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur plusieurs sujets intéressants : le caractère de bâtiment à usage principal d’habitation d’un centre d’hébergement d’urgence, la justification de la non transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et l’application de cet article … Continue reading #Urbanisme – Une décision aux multiples intérêts : CE, 19 juin 2017, n° 398531