Le Conseil d’Etat ne plaisante pas avec les évaluations environnementales. Déjà, par une décision du 26 juin 2015, il avait annulé les dispositions  des alinéas 1 à 7 de l’article R. 121-15 du code de l’urbanisme issues de l’article 3 du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en considérant … Continue reading Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : Le Conseil d’Etat censure certaines dispositions du décret du 28 décembre 2015 (CE, 19 juillet 2017, n°400420)