CE 19 juillet 2017, n° 397944 L’outil que constitue l’emplacement réservé est extrêmement utile pour une Collectivité territoriale. Il permet de grever un terrain en vue de la réalisation de “voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts” ou encore de continuités écologiques (Nouvel article L. 151-41, Ancien article L. 123-1-5, V, du Code de l’urbanisme). Grâce … Continue reading L’emplacement réservé peut être créé pour permettre au terrain de conserver sa destination