CE, 16 octobre 2017, n° 396494 Par une décision rendue le 16 octobre dernier, le Conseil d’Etat apporte une précision bienvenue dans le débat sur la nécessité de sanctionner les recours abusifs. Nul doute que ces recours doivent être sanctionnés. Il n’en reste pas moins que tous les recours formés contre des autorisations de construire … Continue reading Recours abusif : le défaut de justification de la qualité pour agir ne suffit pas