Point d’étape sur le Projet de loi “Pour un État au service d’une société de confiance” s’agissant des droits de l’urbanisme et de l’environnement

Le 27 novembre dernier, après avoir revu sa copie, le Gouvernement a déposé sa nouvelle mouture du projet de loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance”, initialement intitulé “pour un droit à l’erreur”. Le texte, approuvé en 1ere lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a depuis fait l’objet d’un examen … Continue reading Point d’étape sur le Projet de loi “Pour un État au service d’une société de confiance” s’agissant des droits de l’urbanisme et de l’environnement