Le 27 novembre dernier, après avoir revu sa copie, le Gouvernement a déposé sa nouvelle mouture du projet de loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance”, initialement intitulé “pour un droit à l’erreur”. Le texte, approuvé en 1ere lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a depuis fait l’objet d’un examen … Continue reading Point d’étape sur le Projet de loi “Pour un État au service d’une société de confiance” s’agissant des droits de l’urbanisme et de l’environnement