Les premiers jours de janvier nous donnent l’occasion de nous pencher sur l’année qui vient de s’écouler, qui a été très riche dans nos domaines de compétence, tant sur le plan législatif, réglementaire que jurisprudentiel.
Petit tour d’horizon !
#URBANISME ET AMENAGEMENT
#Aménagement
Toujours sur le fondement de la loi ELAN, le décret du 21 mai 2019 permet de mettre en oeuvre la possibilité de créer une ZAC via la procédure d’élaboration d’un PLU. Pour rappel, dans ces conditions, la délibération d’approbation du PLU pourra valoir acte de création de la ZAC.
Ce décret précise les conditions de cette possibilités.
#Agence nationale de la cohésion des territoires – La loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019
#Autorisations d’urbanisme
Le décret du 29 mai 2019 fixe les conditions d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés
#Documents d’urbanisme
Réglementation de l’aspect extérieur des constructions – La Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’un plan local d’urbanisme peut légalement imposer l’emploi de bois traité non peint sur les façades des bâtiments, à condition que cette exigence soit justifiée par le respect de l’architecture traditionnelle de la région (CAA Lyon, 11 juillet 2019, n°18LY00937). Sur ce point, voir mon article dans Le Moniteur : Article Le Moniteur – L’Aspect extérieur des constructions !
Interdiction pour le PLU de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à une seule catégorie d’occupants – La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’un PLU ne peut pas créer de secteurs dans lesquels les logements seraient destinés à une seule catégorie d’occupants, en l’espèce des logements réservés à l’hébergement de personnel saisonnier (CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 15LY02987).
Prolongation du sursis des POS par la loi Engagement et Proximité : Cette loi prolonge le sursis des anciens POS, en modifiant l’article L. 174-5 du Code de l’urbanisme pour donner une année supplémentaire aux auteurs des PLUi pour leur approbation (Article 18, Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
#Urbanisme commercial
Plusieurs décrets d’application des dispositions de la loi Élan en matière d’aménagement commercial ont été publiés:
– un premier décret du 17 avril 2019 a modifié la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC);
– un deuxième décret du 7 juin 2019 a renforcé le contrôle a posteriori du respect des AEC en permettant au préfet d’ordonner la fermeture de surfaces irrégulières, avec application d’une astreinte journalière.
– Un troisième décret, enfin, édicté le 26 juillet 2019, permet au préfet de département de suspendre l’examen des projets d’implantation commerciale menaçant la réalisation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT).
#Contentieux de l’urbanisme
Droit de visite et Code de l’urbanisme – La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en considérant que, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, une visite à domicile effectuée sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme portait atteinte au droit au respect du domicile tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Voir la décision de la CEDH ici)
#Permis d’expérimenter – Le décret du 11 mars 2019 fixe les conditions d’application du dispositif permettant aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger aux règles de construction
#Immeubles de Moyenne hauteur – Un décret du 16 mai 2019 et deux arrêtés réglementent la nouvelle catégorie d’immeubles de moyenne hauteur créée par la loi Élan, pour une meilleure prise en compte du risque incendie lors des modifications de ces IMH. Concrètement, seuls des matériaux pratiquement incombustibles pourront être utilisés.
#Accessibilité #PMR– Le décret du 11 avril 2019 fixe les conditions du logement évolutif instauré par la loi Elan, et rend obligatoire un ascenseur dès le 3e étage dans les programmes neufs à compter du 1er octobre 2019. Pour rappel, un logement évolutif est celui dans lequel une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder, se rendre dans le séjour, les toilettes, puis en ressortir et un logement dans lequel la mise en accessibilité des pièces est réalisable ultérieurement par le biais de “travaux simples” dont la nature et les conditions de réalisation seront précisées par voie réglementaire.
L’arrêté du 19 octobre, quant à lui, fixe les caractéristiques des travaux garantissant l’accessibilité de ces logements évolutifs.
#LOGEMENT
#Encadrement des loyers à Paris – Un décret du 12 avril, rétablit le dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris
#Copropriété – Prise sur le fondement de la loi ELAN, l’ordonnance portant réforme de la copropriété a été publiée le 31 octobre 2019. La plupart de ces dispositions entrera en vigueur au 1er juin 2020.
ENVIRONNEMENT
#Etude d’impact – En application de la loi ELAN, le décret du 21 mai 2019 fixe les modalités de prise en compte des conclusions de l’étude de faisabilité dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du Code de l’environnement –
#Loi Énergie climat – Lire mon article sur cette loi, publiée le 9 novembre dernier au JO, qui permet répond à l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050.
Pollution de l’air – La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour dépassement systématique et persistant, dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air, de la valeur limite pour le dioxyde d’azote. Elle juge que la France n’a pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Jugement du 24 octobre 2019, à lire en cliquant ici.
Sur ce point, on peut citer également le jugement du Tribunal administratif de Montreuil, aux termes duquel le Tribunal a considéré que l’État avait commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le Tribunal a estimé que le préfet de police n’avait pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016 (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202).
Ou encore le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris, aux termes duquel il a reconnu la carence fautive de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures prises en région Ile-de-France pour réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air (TA Paris, 4 juillet 2019, n° 1709333).
Autorisation environnementale – Un décret du 12 décembre modifie le dispositif de l’autorisation environnementale unique en vigueur depuis mars 2017, avec l’objectif annoncé de le simplifier.
Certaines consultations jusqu’ici obligatoires deviennent consultations des mécanismes pour faciliter la délivrance des autorisations sont introduits et la dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale facilitée.
#MOBILITÉS
#Loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM – La loi d’orientation des mobilités réforme les politiques publiques de transport. Elle accorde de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités, couvrant l’ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacement urbain (PDU) (Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019).
GRANDS PROJETS D’AMENAGEMENT
#JO 2024 Sur le fondement de la loi du 26 mars 2018, plusieurs textes réglementaires ont prévu des dispositifs dérogatoires au droit commun pour accélérer la réalisation de ces projets et permettre que les Jeux se déroulent en 2024
Un décret du 12 février identifie les constructions et opérations qui bénéficieront, dans le cadre de l’organisation des Jeux, du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Un décret du 27 mars, modifie les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme en vue d’accélérer les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires aux Jeux olympiques
En dernier lieu, un décret du 26 décembre donne compétence à la Cour administrative d’appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les actes liés aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu’aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux Jeux
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Gageons que 2020 soit également enrichissante, avec la future loi sur la décentralisation (les concertations étant lancées depuis le début du mois de janvier), la poursuite des ordonnances et décrets d’application de la loi ELAN et beaucoup d’autres projets à venir …