Lettre d’actualité juridique Urbanisme et Aménagement – Juin 2018

 

Cette lettre d’actualité juridique, consacrée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, retrace l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de la matière à savoir en ce début du mois de juin.
Bonne lecture !

Valentine Tessier
Avocat à la Cour

 

1/ Actualité législative

Projet de loi “ELAN” : Quelles modifications du texte au moment de son approbation en première lecture à l’Assemblée Nationale ?

 

2/ Actualité réglementaire

JO : les modalités d’urbanisme dérogatoire soumises à consultation jusqu’au 5 juin prochain

 

3/ Actualité jurisprudentielle

Contestation de l’avis d’ABF: les précisions du Conseil d’Etat (CE, 4 mai 2018, n° 410790)

Précisions sur le champ d’application de l’absence d’appel pour les permis de construire (CE, 16 mai 2018, n° 414777)

Annulation de l’arrêté de création de la ZAC du Triangle de Gonesse : l’Etat fait appel

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme, même sans texte, le Conseil d’Etat la requiert (CE, 16 mai 2018, n°408887)

Limitation de la contestation, par la voie de l’exception, des actes règlementaires (CE, 18 mai 2018, n° 411045)

Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée et intérêt public majeur (CE, 25 mai 2018, n° 413267)

Refus de permis de construire et pouvoir d’injonction du juge (CE, Avis, 25 mai 2018, n° 417350)

4/ Autres Actualités

Quelques réponses ministérielles :

Sursis à statuer et terrain inondé (Rép. min. 19 avril 2018, p.1920, Q. n° 00377)

PUP et Transfert de permis : de la nécessité d’un avenant (Rép. min. 19 avril 2018, p.1925, Q. n°02410)

L’annonce de la possibilité de permis d’aménager multi-sites (Rép.min. 17 avril 2018, Q. n°4088)

 

Pour aller plus loin :
** Activité des juridictions administratives et urbanisme 
Le Conseil d’Etat a rendu son Rapport public 2018 sur l’activité contentieuse des juridictions administratives. Les Chiffres du contentieux de l’urbanisme en 2017 ne sont pas inintéressants. A noter : devant les TA, ce contentieux de l’urbanisme de l’aménagement et de l’environnement, qui représente 7% des entrées, augmente de 11%. Au sein de ce contentieux, celui des plans locaux d’urbanisme progresse de 61% et celui des permis de construire, qui représente plus de la moitié du contentieux de l’urbanisme, augmente de 9%. Le contentieux de l’environnement progresse de 16%.
En revanche, ce contentieux est en baisse devant les CAA : « le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représentent 7% des entrées, diminue de 5%  »
** Financement des équipements
On ne peut que vous inviter à lire le passionnant ouvrage de l’IAU sur le financement des équipements publics, édité au mois d’avril dernier.Bonne lecture à tous !