Cette lettre d’actualité juridique, consacrée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, retrace l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de la matière à savoir en ce début du mois de juin.
Bonne lecture !
Valentine Tessier
Avocat à la Cour
JO : les modalités d’urbanisme dérogatoire soumises à consultation jusqu’au 5 juin prochain
3/ Actualité jurisprudentielle
Contestation de l’avis d’ABF: les précisions du Conseil d’Etat (CE, 4 mai 2018, n° 410790)
Précisions sur le champ d’application de l’absence d’appel pour les permis de construire (CE, 16 mai 2018, n° 414777)
Annulation de l’arrêté de création de la ZAC du Triangle de Gonesse : l’Etat fait appel
Evaluation environnementale des documents d’urbanisme, même sans texte, le Conseil d’Etat la requiert (CE, 16 mai 2018, n°408887)
Limitation de la contestation, par la voie de l’exception, des actes règlementaires (CE, 18 mai 2018, n° 411045)
Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégée et intérêt public majeur (CE, 25 mai 2018, n° 413267)
Refus de permis de construire et pouvoir d’injonction du juge (CE, Avis, 25 mai 2018, n° 417350)
Quelques réponses ministérielles :
Sursis à statuer et terrain inondé (Rép. min. 19 avril 2018, p.1920, Q. n° 00377)
PUP et Transfert de permis : de la nécessité d’un avenant (Rép. min. 19 avril 2018, p.1925, Q. n°02410)
L’annonce de la possibilité de permis d’aménager multi-sites (Rép.min. 17 avril 2018, Q. n°4088)
En revanche, ce contentieux est en baisse devant les CAA : « le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représentent 7% des entrées, diminue de 5% »