Objectif poursuivis dans l’élaboration ou la révision du Plan local d’urbanisme : Application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise

Il résulte des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme (désormais codifié à l’article L. 103-2 du même Code), que la délibération par laquelle l’autorité compétente prescrit l’élaboration ou la révision d’un Plan local d’urbanisme doit porter, d’une part, et au moins dans ses grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Jusqu’au mois de mai dernier, une jurisprudence constante permettait que soit censurée la délibération approuvant l’élaboration ou la révision d’un PLU n’ayant pas été précédée de la définition de ces objectifs  (CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149).

En d’autres termes, il était jusqu’alors considéré que les illégalités entachant la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU étaient susceptibles d’entraîner l’annulation de la délibération approuvant le PLU (Voir encore: CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311 ; CE, 8 octobre 2012, Commune d’Illats, n° 338760).

Le 5 mai dernier, le Conseil d’Etat rendait une décision renversant cette jurisprudence très établie (CE, 5 mai 2017, n° 388902, publié au Recueil).

Désormais, le juge administratif considère que, si la délibération définissant les objectifs de la procédure d’approbation du document d’urbanisme est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, “son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme“.

Dès le 18 mai suivant, la Cour administrative d’appel de Nancy appliquait entièrement ce nouveau principe (CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC02372).

Si la jurisprudence rendue jusqu’alors pouvait paraître sévère aux auteurs de ces documents d’urbanisme, elle n’en restait pas moins pleinement justifiée et ce revirement apparaît, pour les requérants désormais déboutés, quelque peu brutal.

Au vu des conséquences de cette volte-face, il faut certainement s’attendre à une recrudescence des contentieux initiés à l’encontre des délibérations approuvant les objectifs de la procédure d’élaboration ou de révision. Ce qui risque de ne pas aller dans le sens d’une plus grande sécurité juridique…

Contentieux de l’urbanisme : Intérêt à agir d’une Association

CE, 29 mars 2017, n° 395419

En application des dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : ” Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire “.

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de ces dispositions qu’une association n’est recevable à demander l’annulation d’une autorisation d’occuper le sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Surtout, l’intérêt de  cette décision réside dans le fait que l’intérêt à agir de l’Association doit être examiné sur le fondement des statuts déposés antérieurement à cet affichage.

En d’autres termes, si ces statuts ont été complétés entre temps, les modifications qui en sont issues ne pourront pas être prises en considération.

Dans cette affaire, les statuts initiaux de l’Association requérante, tels que déposés en Préfecture préalablement à l’affichage de la demande de permis, mentionnaient un objet social très large, lui donnant pour mission ” toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à Garches “.

Si ces statuts avaient ensuite été complétés pour être précisés, ces modifications n’avaient été enregistrées en Préfecture qu’après l’affichage de la demande de permis. Le juge administratif ne pouvait donc pas s’appuyer dessus pour examiner l’intérêt à agir de l’Association.

Ainsi, considérant que l’objet social initial de l’Association présentait un caractère trop général, le Conseil d’Etat a confirmé que celle ci ne disposait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les autorisations d’occuper le sol.

Il convient donc d’être vigilant dans l’examen des dates des différentes modifications statutaires des Associations, car cela peut entraîner l’irrecevabilité de leur demande.

 

On vous avait bien dit qu’on n’en avait pas fini avec l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme !

Contentieux de l’Urbanisme: Intérêt à agir et permis de construire modificatif

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°013-638 du 18 juillet 2013 et son décret d’application n° 2013-879 n° du 1er octobre 2013, les jurisprudences rendues en matière de recours contre les autorisations d’occuper le sol n’ont cessé de préciser les contours de l’intérêt à agir des requérants.

Précisément, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : “Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation”.

Sur ce fondement, le principe constamment rappelé par la juridiction administrative est que les requérants doivent, pour justifier d’un intérêt à demander l’annulation d’une autorisation de construire, préciser l’atteinte qu’ils invoquent pour justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

Dans deux arrêts du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat avait admis l’intérêt à agir des requérants situés à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet litigieux et faisant valoir, pièces à l’appui, que l’importance de la construction entraînera des troubles visuels et de jouissance paisible de leur bien (CE, 27 juillet 2016, n° 369840; CE, 27 juillet 2016, n° 391219).

Le 17 mars dernier, les juges du Palais Royal ont précisé cette fois comment devait être étudié l’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un permis de construire modificatif.

Dans la droite ligne de la jurisprudence rendue en matière d’autorisations modificatives, le Conseil d’Etat souligne ainsi que “ Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ” (CE 17 mars 2017, n° 396362)

Dans l’application de ce principe, le Conseil d’Etat censure alors les juges du fond, en considérant que les requérants justifiaient bien d’un intérêt à agir contre le permis modificatif dès lors que ce dernier ” apportait des modifications notables au projet initial, affectant son implantation, ses dimensions et l’apparence de la construction”.

On n’en a pas fini avec l’intérêt à agir !