Annulation de l’arrêté préfectoral de création de la ZAC du Triangle de Gonnesse pour insuffisance de l’étude d’impact

 Jugement TA – Triangle: TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2018, n° 1610910 et 1702621

Par un jugement rendu le 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonnesse, sur laquelle devait s’implanter le projet pharaonique Europacity.

Le motif de l’annulation ?

L’insuffisance de l’étude d’impact .

Précisément, après avoir rappelé le principe selon lequel ” les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative“, le juge a examiné le dossier qui avait été mis à disposition du public contenant l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.

La motivation du Tribunal est alors particulièrement circonstancié, et s’appuie notamment sur les différents avis rendus par l’autorité environnementale dans ce dossier, qui insistaient sur ces difficultés.

D’une part, le Tribunal a estimé que le dossier ne précisait pas les modalités de production des besoins énergétiques du projet et qu’il n’analysait pas suffisamment l’incidence du projet sur la qualité de l’air.

D’autre part, il a relevé que l’étude d’impact n’avait pas suffisamment procédé à l’évaluation des incidences environnementales du projet de zone d’aménagement concerté cumulées à celles des travaux de création de la ligne 17 du futur Grand Paris Express, alors que ce dernier projet avait lui-même fait l’objet d’une étude d’impact et que ces deux opérations d’aménagement sont intrinsèquement liées, une station devant être construite au cœur de la zone. A cet égard, il a notamment insisté sur la temporalité des projets. Il a ainsi très clairement affirmé que la circonstance que le calendrier de réalisation des travaux de la ligne 17 était incertain à la date de l’étude d’impact “ne dispensait nullement le maître d’ouvrage d’apprécier ses effets potentiels cumulés à ceux des travaux de réalisation de la zone d’aménagement concerté litigieuse“. A cet égard, le Tribunal a considéré que les compléments apportés par le Maître d’ouvrage à son étude d’impact n’avaient pas permis de pallier ces insuffisances.

Enfin, le Tribunal a estimé qu’eu égard à “l’importance de l’impact potentiel sur l’environnement du projet litigieux, qui se traduit notamment par la suppression de 280 hectares de terres agricoles“, ces insuffisances avaient nécessairement “par leur importance et leur cumul“, été de nature à nuire à l’information complète de la population et à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

 

Ce jugement démontre une nouvelle fois (Voir l’annulation très circonstanciée de l’arrêté relatif à la fermeture des voies sur berges par le TA de Paris pour le même motif) l’importance de l’étude d’impact dans les projets d’aménagement.

Un point me paraît fondamental : le jugement rappelle avec force que cette étude d’impact doit prendre en considération les impacts cumulés de l’opération avec les autres opérations prévues – en l’occurrence, les travaux portant sur la ligne 17 du futur Grand Paris Express, dont l’une des stations devait desservir la zone du Triangle de Gonesse.

Cette partie du jugement est particulièrement importante et démontre la nécessité pour les différents maîtres d’ouvrage de dialoguer et de partager les informations qu’ils détiennent sur leurs projets. Car, pour analyser les impacts cumulés de plusieurs projets lorsque les maîtres d’ouvrage sont différents, encore faut-il disposer des informations nécessaires. Là peut être la difficulté. C’est ici, me semble-t-il, que réside la clé pour qu’une étude d’impact puisse être suffisante dans une telle hypothèse : le dialogue et le partage d’informations entre les différents maîtres d’ouvrage.

 

Point d’étape sur le Projet de loi “Pour un État au service d’une société de confiance” s’agissant des droits de l’urbanisme et de l’environnement

Le 27 novembre dernier, après avoir revu sa copie, le Gouvernement a déposé sa nouvelle mouture du projet de loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance”, initialement intitulé “pour un droit à l’erreur”.

Le texte, approuvé en 1ere lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, a depuis fait l’objet d’un examen en Commission spéciale au Sénat, les 21 et 22 février dernier.

S’il a pour objet principal les relations entre l’administration et les usagers, ce texte important prévoit également plusieurs mesures qui touchent directement aux droits de l’urbanisme et de l’environnement.

C’est ce qui nous intéressera ici.

** L’un des instruments inventé par ce projet de loi a été beaucoup commenté : c’est le “permis de faire”, bien que cette expression ne figure pas expressément pas dans le texte.  Précisément, le gouvernement serait autorisé à prendre deux types d’Ordonnance:

– d’une part, une première ordonnance permettant au maître d’ouvrage de s’écarter des règles de construction, sous réserve d’apporter la preuve qu’il atteint des résultats équivalents et que sa solution est innovante. L’ordonnance devra prévoir les conditions de contrôle de l’atteinte de ces résultats avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, puis à l’achèvement de la construction;

– d’autre part, une seconde ordonnance intrinsèquement liée à la première, visant à faciliter la réalisation de projets de construction, “en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s’il fait application de normes de référence ou s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence“. Seraient également fixées les modalités selon lesquelles cette preuve serait apportée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints seraient contrôlés après l’achèvement du bâtiment ; Cette seconde Ordonnance viserait aussi à adopter une rédaction des règles de construction applicables qui soit “propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte selon l’une des modalités prévues au 1°“.

** S’agissant de la participation du public aux procédures susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, le projet de loi prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement un Bilan de l’application de l’Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme de ces procédures. Ce rapport devra être remis dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi de ratification de cette Ordonnance, dont il convient de préciser qu’elle a été publié le 3 mars dernier (Loi  n° 2018-148 du 2 mars 2018).

** Des mesures spécifiques aux projets d’éolien en mer sont également présentées. Notamment, le Gouvernement serait autorisé :

à modifier la procédure de participation du public à ces projets “pour que le débat public ou la concertation préalable ait lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence”;

– à modifier ainsi que les dispositions relatives à l’évaluation environnementale pour permettre à l’Etat de réaliser une partie de l’étude d’impact des projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et de leur raccordement au réseau électrique;

– à modifier les dispositions relatives à l’autorisation environnementale s’agissant des projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer

– à prendre des dispositions pour que les candidatures aux procédures de mise en concurrence puissent valoir demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime nécessaires aux études et travaux préalables à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation

* *Le texte prévoit également plusieurs modifications des modalités de participation du public pour certaines installations:

-Pour les installations visées à l’article L. 515-29 du Code de l’environnement, l’enquête publique, trop lourde, serait remplacée par une simple mise à disposition du public (seule requise par la directive européenne);

– La modification ou l’extension des IOTA existants ne serait soumise à évaluation environnementale qu’après saisine de l’autorité compétente pour autoriser cette modification, qui devra déterminer si le projet y est ou non soumis;

** Enfin, le délai de recours des tiers à l’encontre des décisions portant sur une demande d’autorisation environnementale (L. 181-1 du Code de l’environnement) et de celles portant sur les ICPE (L. 514-6 du Code de l’environnement) ne pourront pas être supérieurs à deux mois.

Telles sont, brièvement résumées, les dispositions touchant aux droit de l’urbanisme et de l’environnement issues de ce projet de loi auquel il conviendra d’être attentif, la procédure parlementaire n’étant pas terminée.

Prochaine date : le 13 mars à partir de 14h30, le Sénat commencera à examiner le texte en séance publique

#Urbanisme Contenu minimal d’une OAP

CAA Lyon, 13 février 2018, n° 16LY00375

On le sait, l’Orientation d’aménagement et de programmation, dite OAP, est un instrument majeur de l’urbanisme de projet.

Par quartier ou secteur, ces OAP comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements qui « définissent des conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone » (R. 152-6 Code de l’urbanisme).

Elles font l’objet d’une jurisprudence intéressante, qui ne cesse d’en délimiter les contours plus précisément.

Dans un arrêt récent, la Cour de Lyon vient souligner plusieurs principes intéressants.

Tout d’abord, elle nous rappelle que, fondamentalement, une OAP ” implique un ensemble d’orientations définissant des actions ou opérations visant, dans un souci de cohérence à l’échelle du périmètre qu’elle couvre, à mettre en valeur des éléments de l’environnement naturel ou urbain ou à réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier ou un secteur“.

Toutefois, la Cour relève qu’une OAP ne saurait se limiter à prévoir, sur l’essentiel de son périmètre, la conservation de l’état actuel de l’occupation du sol en se bornant à définir des préconisations pour une partie très résiduelle de ce périmètre et sans qu’apparaisse, par ailleurs, un lien avec une orientation générale d’aménagement définie à l’échelle du secteur couvert.

Au surplus, la Cour souligne que, si les OAP peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement, elles ne peuvent pas fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées, dont la définition relève du règlement du PLU. Elles doivent se limiter à préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. 

En l’occurrence, l’OAP examinée par le juge comprenait pour l’essentiel un parc public, pour lequel il n’était rien prévu d’autre que sa conservation, et des secteurs construits ou en cours de constructions qui n’étaient concernés par aucune orientation, si ce n’est la préservation d’un jardin. En réalité, les seules orientations envisagées par l’OAP concernaient une seule emprise sur laquelle était prévue la création d’une “poche verte” et l’implantation d’un immeuble R+1 d’une douzaine de logements sur un emplacement précisément délimité.

Considérant les principes énoncés préalablement, la Cour a jugé qu’une telle OAP méconnaissait les dispositions du Code de l’urbanisme et était illégale.

 

 

#MGP #IntérêtMétropolitain – La Métropole du Grand Paris définit enfin l’intérêt métropolitain

Vendredi 8 décembre, la Métropole du Grand Paris a enfin défini ce qu’englobait la notion d’intérêt métropolitain. Il était temps … elle avait jusqu’au 31 décembre pour le faire !

A ce stade – et malgré la proposition initiale de Patrick Ollier que toutes les opérations d’aménagement soient transférées à la MGP, ce qui n’avait pas manqué de provoquer un tollé – une seule ZAC existante s’est vue reconnaître un tel intérêt  : la ZAC des Docks à Saint-Ouen.

Six secteurs non encore constitués en ZAC ont également été considérés comme ayant “une vocation métropolitaine affirmée (Rosny Métropolitain, un secteur de Villeneuve-La-Garenne, Pont de Rungis à Thiais, Louis Lumière à Noisy-le-Grand, Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan et le projet “métropoliser la Plaine de l’Ourcq”).

Pour l’avenir, 6 critères ont été définis :

a. opérations d’aménagement s’inscrivant dans le cadre des documents de planification prévus par la loi : SCOT, Plan métropolitain de l’habitat, … ;

b. opérations s’inscrivant dans le cadre de schémas ou programmes stratégiques approuvés par le conseil métropolitain

c. opération dont le périmètre comporte un franchissement de faisceaux ferrés ou routiers, de fleuves ou rivières s’inscrivant dans le cadre de documents de planification ou programmes stratégiques métropolitains et contribuant à la réduction des fractures urbaines du territoire métropolitain

d. certaines opérations identifiées au terme d’appels à projets thématiques portés par la MGP

e. opérations intégrant dans leur périmètre un grand équipement culturel ou sportif, de dimension internationale ou nationale;

f. opérations inscrites dans les futurs contrats métropolitains de développement.

Il est acquis que, pour l’avenir, seul un vote du Conseil métropolitain sur chaque opération pourra permettre la validation de leur intérêt métropolitain (aux 2/3 pour les opérations entrant dans les critères a à d ; à la majorité simple pour les critères e et f).

Enfin, Patrick Braouzec, Président de l’EPT Plaine Commune, a également obtenu qu’il soit précisé que si les opérations d’aménagement intégrant dans leur périmètre un grand équipement culturel ou sportif de dimension internationale ou nationale seront gérées par la métropole, cette attribution devra s’effectuer « en concertation et en cohérence avec les objectifs des communes et des territoires concernés ».

La question est fondamentale puisqu’il est prévu que les Etablissements publics territoriaux (ci-après EPT) exercent de plein droit, en lieu et place de ses Communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 CGCT soumises à l’intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles (Article L. 5219-5 du Code générale des Collectivités territoriales).

Or, sont directement concernées les compétences en matière de définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme. 

L’intérêt métropolitain constitue donc la ligne de partage entre les compétences relevant de la MGP et celles qui relèvent désormais exclusivement des EPT ou de la Ville de Paris.

Désormais, la période transitoire qui permettait à certaines Communes de la MGP (pour les Communes isolées au 31.12.15) d’agir encore en matière d’aménagement est terminée et la MGP est vraiment lancée !

Pour ceux qui veulent revoir en streaming la séance du Conseil , c’est par ici 

Recours abusif : le défaut de justification de la qualité pour agir ne suffit pas

CE, 16 octobre 2017, n° 396494

Par une décision rendue le 16 octobre dernier, le Conseil d’Etat apporte une précision bienvenue dans le débat sur la nécessité de sanctionner les recours abusifs.

Nul doute que ces recours doivent être sanctionnés. Il n’en reste pas moins que tous les recours formés contre des autorisations de construire ne constituent pas des recours abusifs.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que les conclusions à fin de dommages intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme peuvent parfaitement être présentées pour la première fois en appel.

En outre et surtout, la question était de savoir si le fait que le requérant, en l’occurrence un syndicat de copropriétaires, aie omis de justifier de sa qualité pour agir, était  à elle seule de nature à permettre la qualification de recours abusif. A cette question, la Cour avait répondu avec force que cette circonstance ne suffisait pas. En l’occurrence, le Syndicat justifiant d’un intérêt pour agir (l’immeuble étant directement voisin du terrain d’assiette du permis de construire contesté), la Cour avait estimé que le recours du syndicat ne pouvait pas être regardé comme ayant été mis en œuvre dans des conditions excédant la défense de ses intérêts légitimes.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme fort heureusement cette analyse qui apparaît conforme à la nécessité de garantir le droit au recours, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conclusion, le requérant qui ne justifie pas de sa qualité pour agir devant le juge administratif dans le cadre de son recours contre une autorisation de construire ne saurait, de cette seule circonstance, être considéré comme ayant abusé de son droit au recours.

 

De l’importance de bâtir un document d’urbanisme “cohérent”

CE, 2 octobre 2017, n° 398322

En amont de la décision d’élaborer ou de révision un Plan local d’urbanisme, ses auteurs doivent réfléchir aux objectifs qu’ils souhaitent fixer à ce futur document.

Cela suppose une analyse précise du territoire, via un diagnostic établi au regard des prévisions et des besoins répertoriés. Cela suppose ensuite, bien sûr, une volonté politique pour ledit territoire. Cela suppose enfin la rédaction d’un PLU dont les différentes pièces se complètent, par l’élaboration de règles et d’orientations harmonieuses et cohérentes.

En ce sens, notamment, les dispositions de l’ancien article L. 123-1-5 (reprises, en partie et pour ce qui nous intéresse dans cette affaire, à l’article L. 151-8 de ce Code) précisent que “le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et servitudes d’utilisation des sols (…)”.

En d’autres termes, il n’est pas question ici d’un rapport de compatibilité entre les différents éléments du document d’urbanisme, mais bien d’une exigence absolue de cohérence.

Si cet impératif semble constituer une lapalissade, il n’apparaît pas inutile de le rappeler aux auteurs de ces documents.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été contraint, dans une décision récente, de relever que, contrairement à ce que soutenaient les auteurs du document d’urbanisme en cause, “ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme“.

Dans cette affaire, un secteur entier avait été classé en zone agricole par le règlement alors même que l’une des orientations du PLU prévoyait dans ce secteur une zone d’extension économique nécessitant une urbanisation.

Sur le fondement des dispositions susmentionnées, le Conseil d’Etat a censuré cette incohérence entre le règlement et cette orientation, rappelant ainsi qu’il appartient au juge administratif saisi de la question de contrôler la cohérence entre les différentes pièces du document d’urbanisme.

Comme quoi, il n’est jamais inutile de rappeler une évidence !

L’emplacement réservé peut être créé pour permettre au terrain de conserver sa destination

CE 19 juillet 2017, n° 397944

L’outil que constitue l’emplacement réservé est extrêmement utile pour une Collectivité territoriale. Il permet de grever un terrain en vue de la réalisation de “voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts” ou encore de continuités écologiques (Nouvel article L. 151-41, Ancien article L. 123-1-5, V, du Code de l’urbanisme).

Grâce à cette réserve inscrite dans le document d’urbanisme applicable, les terrains ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation ou occupation incompatible avec la destination projetée et sera sanctionnée , sur un tel emplacement, la réalisation d’une opération différente de celle déterminée et qui pourrait empêcher la réalisation de la destination prévue par l’emplacement réservé (CE, 26 avril 1993, n° 96277; CE, 4 février 1981, n°15372, CE, 14 octobre 1991, n° 92532).

En d’autres termes, cet outil constitue une épée de Damocles pour son propriétaire qui ne pourra pas l’utiliser comme il l’entend.

Il ne saurait donc être institué pour n’importe quel projet de la Collectivité et est limité, comme il a été relevé, à de grands projets dont l’utilité est assurée : équipement scolaire   (CE, 14 octobre 1991, n° 92532), construction de ligne de transport public (CE, 26 mai 1999, n° 137965), poste de redressement électrice de la RATP (CAA Versailles, 23 octobre 2014, n° 13VE01115), voie publique (CAA Bordeaux, 12 février 2007, n° 04BX00214).

En tout état de cause, en règle générale, les projets évoqués sont des projets futurs, que la Collectivité n’est pas en mesure de réaliser immédiatement ou qui ne sont pas suffisamment ficelés pour qu’une procédure d’expropriation puisse être mise en œuvre.

Néanmoins, sur ce point, le Conseil d’Etat est venu apporter une nouvelle précision qui, si elle peut paraître surprenante, n’en est pas moins très importante: la haute juridiction accepte que l’emplacement réservé soit créé afin de permettre au terrain de conserver sa vocation.

Précisément, dans cette affaire, le propriétaire avait remis en cause le classement de sa parcelle en emplacement réservé dès lors que la destination de cet emplacement était similaire à la destination actuelle de la parcelle (en l’occurence : une voie d’accès à une école ainsi que des places de stationnement existants). Ce moyen avait été retenu par la Cour administrative d’appel qui avait censuré le classement.

Pourtant, cette position a été sanctionné par le Conseil d’Etat, lequel a relevé que ” s’il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l’usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation” (CE, 19 juillet 2017, n° 397944).

Cette position nous semble pour le moins choquante car elle cristallise la destination d’une parcelle appartenant à un propriétaire privé pour un ouvrage qui semble d’utilité publique. La question pourrait alors se poser, selon nous, des frais en cascade pris en charge par le propriétaire privé pour l’entretien d’un ouvrage qui semble d’intérêt général puisque grevé d’un emplacement réservé.

Si cette position apparaît pragmatique, elle ne nous semble pas satisfaisante et ne manquera pas de soulever des questions. Surtout, il nous semble que ce n’était pas là l’utilité de cet outil dont il ne faut pas oublier qu’il constitue une altération de la propriété privée.

 

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : Le Conseil d’Etat censure certaines dispositions du décret du 28 décembre 2015 (CE, 19 juillet 2017, n°400420)

Le Conseil d’Etat ne plaisante pas avec les évaluations environnementales.

Déjà, par une décision du 26 juin 2015, il avait annulé les dispositions  des alinéas 1 à 7 de l’article R. 121-15 du code de l’urbanisme issues de l’article 3 du décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en considérant qu’elles méconnaissaient la Directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (CE, 26 juin 2015, n° 365876).

Par une décision rendue ce 19 juillet, le Conseil d’Etat a réitéré ses exigences en la matière, en censurant le champ bien trop restreint de l’évaluation environnementale et en relevant au passage que le gouvernement n’avait pas pris la mesure de sa précédente décision  (CE, 19 juillet 2017, n°400420).

Pour mieux comprendre cette décision, il convient d’en rappeler le contexte législatif et règlementaire.

Dans le prolongement de l’Ordonnance du 23 septembre 2015 portant nouvelle codification  de la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme(prétendument à droit constant), le décret  relatif à la modernisation du contenu du Plan local d’urbanisme a été édicté le 28 décembre 2015, d’une part, pour emporter nouvelle codification de la partie règlementaire du même Livre de ce Code, d’autre part, pour l’application de l’article 157 de la loi ALUR, permettre la modernisation du contenu du Plan local d’urbanisme en créant notamment de nouveaux outils.

Mais ce décret avait également une autre ambition : modifier le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, lequel avait justement vu plusieurs de ses dispositions annulées par le Conseil d’Etat dans la décision susmentionnée de juin 2015.

Il devait ainsi préciser le champ d’application de l’évaluation environnementale à réaliser dans le cadre des procédures de modification et de mises en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

A cet égard, il doit être relevé que l’article L. 104-3 du Code de l’urbanisme prévoit que :

Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d’évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L  104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l’évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration“.

Le décret du 28 décembre 2015 devait préciser les conditions de la réalisation de cette nouvelle évaluation ou de son actualisation.

Toutefois, saisi par France Nature Environnement de la légalité de ce décret, le Conseil d’Etat n’a pu que constater l’illégalité de plusieurs de ses dispositions, due à la méconnaissance de la directive du 27 juin 2001, qui devrait être transposée en droit interne depuis longtemps.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a ainsi relevé :

  • Premièrement, que le champ de l’évaluation environnementale, tel que fixé par le décret en cas de modification et de mise en compatibilité du PLU, n’est pas suffisamment large et ne permettaient pas de prévoir qu’il en soit réalisée une dans tous les cas où il pourrait pourtant y avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;

 

  • Deuxièmement, que le décret se contente de réitérer les dispositions pourtant annulées par le Conseil d’Etat dans sa décision susmentionnée du 26 juin 2015, ces dispositions devant donc, par les mêmes motifs, être également censurées ;

 

  • Troisièmement, que le décret ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale l’ensemble des cartes communales susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, méconnaissant ainsi les exigences de transposition de la Directive du 27 juin 2001, alors même que le délai de transposition est écoulé et qu’aucun motif impérieux ne justifie d’un délai supplémentaire pour permettre la mise en conformité du droit interne.

Le Conseil d’Etat annule donc les articles R. 104-1 à R. 104-16, R. 104-21 et R. 104-22 du Code de l’urbanisme, en un dernier considérant récapitulatif et qu’il convient ici de citer in extenso pour la bonne compréhension de la décision :

« 15. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’association est fondée à demander l’annulation des articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du décret attaqué en tant qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où d’une part, les évolutions apportées au plan d’urbanisme par la procédure de modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, des articles R. 104-21 et R. 104-22 insérés au code de l’urbanisme par le décret attaqué en tant qu’ils désignent l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs, et du II de l’article 12 du décret attaqué ».

La lecture de cette décision fait ressortir de manière manifeste l’agacement du Conseil d’Etat qui est contraint de renouveler des critiques qui avaient pourtant été très clairement énoncées préalablement.

Elle démontre en outre l’importance qu’a pris l’outil de l’évaluation environnementale dans le droit de l’urbanisme et l’absolue nécessité de ne pas s’affranchir des règles qui s’y rapportent.

Cette décision doit enfin être lue en écho avec l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementales des projets, plans et programmes, adopté en première lecture par les députés dans la nuit du 18 au 19 juillet dernier.

#Urbanisme – Une décision aux multiples intérêts : CE, 19 juin 2017, n° 398531

Par une décision rendue ce lundi, le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur plusieurs sujets intéressants : le caractère de bâtiment à usage principal d’habitation d’un centre d’hébergement d’urgence, la justification de la non transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et l’application de cet article par le pétitionnaire soumis à une nécessaire régularisation de son permis de construire (CE, 19 juin 2017, n° 394677, mentionné aux tables)

1er intérêt de cette décision : un centre d’hébergement d’urgence constitue un bâtiment à usage principal d’habitation

En application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, il n’y a pas d’appel possible contre les jugements relatifs à des recours, introduits les entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 contre ” les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application “.

Ces dispositions, issues du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements.

Le Conseil d’Etat rappelle que, pour l’application de ces dispositions, dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation. Ce faisant, il applique directement sa décision rendue le 20 mars dernier   (CE, 20 mars 2017, n°401463, mentionné aux Tables).

En l’occurrence, le permis de construire concernait un Centre d’hébergement d’urgence.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat juge qu’une telle construction doit bien être regardée comme un bâtiment à usage principal d’habitation, à laquelle s’applique la dispense d’appel susmentionnée (Considérant n°4).

2e intérêt de cette décision :  La justification de la non transmission de la QPC relative à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans cette affaire, les requérants avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, aux termes desquelles : “Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations “.

Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat justifie l’absence de transmission de la QPC par le Tribunal administratif en soulignant que ces dispositions “ne portent atteinte à aucune situation qui serait acquise ou définitivement constituée” et qu’elles “se bornent à instituer des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme.

3e intérêt de cette décision du Conseil d’Etat : le jugement avant dire droit mettant en oeuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme suffit pour délivrer un permis modificatif

Dans cette décision, le Conseil d’Etat affirme que : “Il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que le bénéficiaire du permis de construire doive solliciter de l’autorité compétente la délivrance du permis modificatif que le juge administratif, statuant avant dire droit, a estimé nécessaire pour régulariser le permis de construire initial

En d’autres termes, le pétitionnaire qui se voit demander la régularisation de son permis de construire par le juge administratif n’a pas à formuler une demande expresse de PCM auprès de l’autorité compétente.

Ce principe, bien que souligné dans cette décision (Considérant n°23), n’apparaît pas nécessairement applicable à la majorité des situations dans lesquelles une modification de la notice ou des plans du dossier de demande de PC initial peut apparaître absolument nécessaire pour que le permis initial soit régularisé.